1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par :
AUTOMOBILES DE FRANCE, SARL au capital de 1 000 EUR
Immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 948 580 162
TVA intracommunautaire : FR88948580162
Siège social : BATIPOLIE LES CRAUS, ROUTE DEPARTEMENTALE 113, 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS, FRANCE
Contact : contact@automobilesdefrance.com
2. Produits
AUTOMOBILES DE FRANCE commercialise des véhicules automobiles neufs et d’occasion. Chaque véhicule est présenté avec une fiche descriptive précisant ses caractéristiques principales. Les photographies présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de carte grise, d’immatriculation ou d’assurance. AUTOMOBILES DE FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué reste celui affiché lors de la commande.
4. Commande et paiement
Toute commande est validée après acceptation expresse de l’acheteur et paiement d’un acompte éventuel. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque certifié ou financement partenaire. Le solde du prix doit être réglé avant la livraison ou la mise à disposition du véhicule.
5. Livraison et mise à disposition
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. AUTOMOBILES DE FRANCE s’engage à informer le client de tout retard éventuel. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise des clés et des documents d’immatriculation.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs, uniquement pour les ventes conclues à distance (achat en ligne ou par téléphone). Ce droit ne s’applique pas aux ventes conclues en concession.
7. Garanties
Tous les véhicules bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Certains véhicules peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire.
8. Responsabilité
AUTOMOBILES DE FRANCE ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une vente sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Salon-de-Provence.