Retour et Remboursement

Dernière mise à jour : 23/08/2025

Cette politique précise les conditions de retour et de remboursement applicables aux ventes de véhicules réalisées par AUTOMOBILES DE FRANCE via le site automobilesdefrance.com et/ou à distance (téléphone, e‑mail), ainsi qu’en nos locaux.

⚖️ Ce document constitue un modèle d’information. Pour une conformité parfaite à votre activité, faites valider ce texte par votre conseil juridique.

1) Champ d’application

  • Ventes à distance : soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (voir §2), sauf exceptions légales.
  • Ventes en magasin / sur place : pas de droit de rétractation légal. Des solutions commerciales peuvent être envisagées au cas par cas, à la discrétion d’AUTOMOBILES DE FRANCE.

2) Droit de rétractation (ventes à distance)

Pour toute vente conclue à distance avec un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule (ou de la conclusion du contrat pour les services associés) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Exercer votre rétractation

  • Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté (e‑mail ou courrier) OU utilisez le formulaire type (§8).
  • Adresse e‑mail : contact@automobilesdefrance.com
  • Adresse postale : BATIPOLIE LES CRAUS, ROUTE DÉPARTEMENTALE 113, 13580 LA FARE‑LES‑OLIVIERS, FRANCE

Conditions et exceptions

  • Le véhicule doit être retourné dans un état conforme à celui de la livraison, avec l’ensemble des documents, clés, accessoires et options.
  • Vous pouvez manipuler et essayer le véhicule comme vous le feriez en concession. Toute utilisation excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut entraîner une dépréciation imputable.
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux véhicules personnalisés selon les spécifications du client (configurations sur mesure, options spéciales) ou clairement personnalisés.

3) Procédure de retour

  1. Notification : exercez votre droit dans le délai de 14 jours (§2).
  2. Prise de rendez‑vous : nous convenons d’une date et d’un lieu de restitution (nos locaux ou transporteur agréé). Les frais de retour sont à votre charge, sauf défaut de conformité.
  3. Restitution : le véhicule est remis nettoyé, avec toutes les clés/documents (carte grise, COC, carnet, manuels), plein carburant comme à la livraison si applicable.
  4. Contrôle : un état des lieux contradictoire est réalisé. Les manquements (chocs, rayures, usure anormale, kilométrage manifestement excessif, entretien manquant) peuvent donner lieu à facturation de remise en état ou à une déduction sur remboursement.

4) Délais et modalités de remboursement

  • Nous remboursons tous les paiements reçus au titre du véhicule dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du véhicule ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition.
  • Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent.
  • Peuvent être déduits : dépréciation du véhicule due à des manipulations excessives, remise en état, frais manquants (clés, documents, accessoires), kilométrage anormal au‑delà d’un usage raisonnable d’essai.
  • Ne sont pas remboursés : frais d’immatriculation/carte grise, plaque, assurance, carburant, options de services déjà fournis (ex. préparation spéciale), sauf défaut de conformité.

5) Produits/services annexes

En cas de rétractation sur l’achat du véhicule, les contrats accessoires souscrits à distance (ex. garanties étendues, assurances accessoires non obligatoires) sont résiliés sans frais lorsqu’ils suivent le sort du contrat principal, conformément au Code de la consommation.

6) Défaut de conformité & garanties

Indépendamment de la rétractation, vous bénéficiez des garanties légales :

  • Garantie légale de conformité (L.217‑3 et s. C. conso) : défauts existant au jour de la délivrance.
  • Garantie des vices cachés (1641 et s. C. civ.) : défauts rendant le bien impropre à l’usage.

En cas de défaut, contactez‑nous rapidement : contact@automobilesdefrance.com. Nous organiserons diagnostic, réparation, remplacement ou résolution selon le cadre légal.

7) Annulation avant livraison

Avant livraison, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Lorsque la vente a été conclue à distance, le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion et jusqu’à 14 jours après la livraison. Des frais engagés (transport, préparation, prestations spécifiques) pourront rester à la charge du client s’ils ont été expressément acceptés et déjà réalisés.

8) Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de AUTOMOBILES DE FRANCE, BATIPOLIE LES CRAUS, ROUTE DÉPARTEMENTALE 113, 13580 LA FARE‑LES‑OLIVIERS, FRANCE – contact@automobilesdefrance.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule suivant :

  • Marque/Modèle :
  • VIN (numéro de série) :
  • Date de commande :
  • Date de réception du véhicule :
  • Nom du/des consommateur(s) :
  • Adresse du/des consommateur(s) :
  • Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9) Adresse de retour & contact

Adresse de restitution principale : BATIPOLIE LES CRAUS, ROUTE DÉPARTEMENTALE 113, 13580 LA FARE‑LES‑OLIVIERS, FRANCE

E‑mail : contact@automobilesdefrance.com – Tél. +33 7 80 99 93 42

10) Mise à jour

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales ou opérationnelles. La date de mise à jour est indiquée en tête de page.